Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026

1. Vendeur

STUDIO BAUDE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, 10 rue Thiers, 59800 Lille, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 103 562 252, TVA FR36 103 562 252. Contact : [email protected]. Directeur de la publication : Gabriel Baude.

2. Objet et définitions

Elles régissent la souscription d’un abonnement à la plateforme Circo (« le Service »). Le Client est la personne qui souscrit : un consommateur (personne physique qui n’agit pas pour son activité professionnelle, par exemple un candidat agissant à titre personnel) ou un professionnel (parti, groupe, association, société, mandataire…). Un territoire est la zone de la campagne : circonscription, commune ou canton.

3. Les offres

Les fonctions marquées « bientôt » seront incluses dans les offres payantes au fur et à mesure de leur ouverture. Le contenu exact du Service est celui décrit sur le site au jour de la souscription.

4. Souscription

La souscription se fait en ligne depuis votre compte : choix de l’offre et des territoires, vérification du récapitulatif (prix, durée, territoires), acceptation de ces conditions, puis paiement. Un bouton clairement libellé indique l’obligation de payer. Vous recevez une confirmation par e-mail avec ces conditions et votre facture. L’offre Intégral fait l’objet d’un devis, dont les conditions particulières priment sur les présentes.

5. Territoires

Les territoires sont choisis à la souscription et ne sont pas modifiables pendant la durée de l’engagement. Si vous vous êtes manifestement trompé, signalez-le dans les 7 jours suivant la souscription : nous corrigeons le choix sans frais. Pour un besoin différent, l’offre Intégral permet une configuration sur mesure.

6. Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA à 20 %). Pour un Client professionnel, le prix hors taxes et la TVA sont détaillés sur la facture.
• L’abonnement est facturé mensuellement, à l’avance, par prélèvement sur la carte bancaire ou par un autre moyen proposé lors de la souscription, via un prestataire de paiement sécurisé. Nous ne conservons pas vos numéros de carte.
• En cas d’impayé, nous vous en informons ; faute de régularisation sous 15 jours, l’accès peut être suspendu. Les sommes dues restent exigibles.
• Toute modification de prix ne s’applique qu’à la reconduction suivante, après information écrite au moins un mois avant ; vous pouvez alors refuser la reconduction (article 8).

7. Durée et engagement

Les offres « 1 territoire » et « 5 territoires » sont souscrites pour 12 mois à compter de la souscription. Pendant cette période, l’abonnement ne peut pas être résilié avant son terme, sauf rétractation (article 9), manquement grave de notre part, ou cas prévus par la loi. À l’issue des 12 mois, l’abonnement est reconduit tacitement pour 12 mois, sauf opposition (article 8).

8. Reconduction et résiliation

• Information avant reconduction. Entre 3 mois et 1 mois avant la fin de chaque période, nous vous écrivons (e-mail) pour vous rappeler la possibilité de ne pas reconduire, et la date limite pour le faire.
• Comment résilier. Gratuitement, en ligne depuis votre compte, ou par e-mail à [email protected]. Nous accusons réception en indiquant la date de fin du contrat.
• Si nous n’avons pas respecté l’information ci-dessus, un Client consommateur peut résilier à tout moment après la reconduction, sans frais, et n’est remboursé que de la période restant à courir qu’il n’a pas utilisée.

À faire avant l’ouverture des abonnements : le bouton « Résilier mon abonnement » dans le compte et l’e-mail de rappel avant reconduction.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Un Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans donner de motif. Pour cela, il nous écrit à [email protected] (le modèle de formulaire ci-dessous peut être utilisé).

Si vous demandez à accéder au Service avant la fin de ce délai (case à cocher lors de la souscription), vous nous devrez, en cas de rétractation, une somme proportionnelle à ce qui vous a été fourni jusqu’à votre demande. Si le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre renonciation à ce droit, la rétractation n’est plus possible. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après votre rétractation, par le moyen de paiement utilisé.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à un Client professionnel dont l’objet du contrat entre dans le champ de son activité principale.

10. Garanties légales (consommateurs)

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité, puis, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces garanties s’appliquent sans frais, en plus de nos engagements.

11. Disponibilité, données, responsabilité

Nous nous engageons à fournir le Service avec soin, sans garantie d’accessibilité continue : des maintenances peuvent l’interrompre brièvement. Les données électorales et sociales sont des données publiques, étiquetées « mesurées », « estimées » ou « projetées ». Circo ne prédit aucun résultat électoral et ne garantit ni la qualification ni la victoire d’un candidat : l’usage qui en est fait reste sous votre responsabilité. Sauf faute lourde ou dol, et dans les limites que la loi autorise, notre responsabilité est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois pour un Client professionnel ; elle n’est jamais limitée pour les dommages corporels ni pour ce que la loi interdit de limiter à l’égard des consommateurs.

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées 10 ans, durée légale des pièces comptables.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure (panne générale d’un prestataire, cyberattaque malgré les mesures de sécurité raisonnables, décision d’autorité, etc.).

13. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : [email protected]. Un Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu dans un délai de 30 jours à compter de sa réclamation : nom, adresse postale et site du médiateur à indiquer (à choisir avant l’ouverture des abonnements). Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et tribunaux

Ces conditions sont soumises au droit français. Un Client professionnel relève des tribunaux compétents de Lille. Un Client consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence ou du lieu du fait dommageable, selon les règles applicables.

15. Modification des conditions

Les conditions applicables sont celles en vigueur le jour de la souscription. Une modification importante n’affecte pas les contrats en cours avant leur reconduction, sauf obligation légale.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de STUDIO BAUDE, 10 rue Thiers, 59800 Lille, [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : abonnement Circo (offre : …).
Souscrit le : … · Nom : … · Adresse e-mail du compte : … · Date : …